Lex Iterata

Texte 1970031901

19 MARS 1970. - ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure pour l'année 1969

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1971
Numéro
1970031901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex