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Lex Iterata
Texte 1970033126
31 MARS 1970. - Arrêté royal portant exécution de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1963, modifiée notamment par la loi du 16 février 1970
ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1970
Numéro
1970033126
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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