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Lex Iterata
Texte 1970050802
8 MAI 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 1969 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1970
ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1970
Numéro
1970050802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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