Lex Iterata

Texte 1970021002

10 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel fixant le cadre des employées et des messagers du parquet de la Cour de cassation

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1970
Numéro
1970021002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex