Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1970021002
10 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel fixant le cadre des employées et des messagers du parquet de la Cour de cassation
ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1970
Numéro
1970021002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex