Lex Iterata

Texte 1970071023

10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers fixant le montant et les modalités d'octroi et de financement d'une allocation sociale supplémentaire à charge du Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile Verviétoise "

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1970
Numéro
1970071023
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex