Lex Iterata

Texte 1970122106

21 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1970
Numéro
1970122106
Page
13575
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex