Lex Iterata

Texte 1970061209

12 JUIN 1970. - Arrêté royal portant exécution du règlement (C.E.E.) n° 459/68 du Conseil des Communautés européennes, du 5 avril 1968, relatif à la défense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part de pays non-membres de la Communauté économique européenne

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1970
Numéro
1970061209
Page
8103
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex