Lex Iterata

Texte 1970052504

25 MAI 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1968 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1970
Numéro
1970052504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex