Lex Iterata

Texte 1970110413

4 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques reconduisant sa convention collective de travail du 18 avril 1968, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1970
Numéro
1970110413
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex