Lex Iterata

Texte 1970032402

24 MARS 1970. - Arrêté royal fixant les bases du calcul de l'intervention de l'assurance-soins de santé dans le coût des prestations médicales et dentaires

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1970
Numéro
1970032402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex