26 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 28 juillet 1906 pris en exécution de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1905 sur le repos du dimanche et relatif au régime applicable à certaines catégories d'ouvriers protégés par la loi du 13 décembre 1889 des secteurs d'activité: glacerie, cristallerie, gobeleterie et verrerie à vitres

ELI: Justel
Source
Publication: 22-1-1971
Numéro: 1970112605
Page: 821
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-11-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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