Lex Iterata

Texte 1970103004

30 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1970
Numéro
1970103004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-30/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex