Lex Iterata

Texte 1970082107

21 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 22 janvier 1970 et 20 mai 1970 respectivement de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant pour l'exercice 1969 le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale

ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1970
Numéro
1970082107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex