Lex Iterata

Texte 1970041805

18 AVRIL 1970. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation pour service en mer (abrogé par AR 13-08-1976, art. 9)

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1970
Numéro
1970041805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex