Lex Iterata

Texte 1970112302

23 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL relatif à l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspectrice cantonale des classes gardiennes ( régime français)

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1971
Numéro
1970112302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex