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Lex Iterata
Texte 1970042003
20 AVRIL 1970. - Arrêté royal relatif au paiement de la cotisation destinée aux vacances annuelles dans l'industrie de la construction
ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1970
Numéro
1970042003
Page
6350
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex