Lex Iterata

Texte 1970042003

20 AVRIL 1970. - Arrêté royal relatif au paiement de la cotisation destinée aux vacances annuelles dans l'industrie de la construction

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1970
Numéro
1970042003
Page
6350
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex