Lex Iterata

Texte 1970111807

18 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1969 fixant la situation des crédits reportés de l'année 1968 ( dépenses ordinaires )

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1970
Numéro
1970111807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex