Lex Iterata

Texte 1970042111

21 AVRIL 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 30 avril 1969 et 10 juillet 1969 respectivement de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire et de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant pour l'exercice 1968 le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1970
Numéro
1970042111
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex