Lex Iterata

2 DECEMBRE 1970. - ARRETE MINISTERIEL concernant les rapports entre l'autorité civile et l'autorité militaire en vue de l'application des mesures de police sanitaire des animaux domestiques

ELI: Justel
Source
Publication: 2-2-1971
Numéro: 1970120210
Page: 1254
PDF: version originale
Dossier numéro: 1970-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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