Lex Iterata

Texte 1970121802

18 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et a la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1971
Numéro
1970121802
Page
1000
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex