Lex Iterata

Texte 1970041712

17 AVRIL 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 1969 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume à l'exception de la province de Liège et des carrières de quartzite de la province de Brabant, concernant le paiement du 1er novembre 1969

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1970
Numéro
1970041712
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex