Lex Iterata

Texte 1970050618

6 MAI 1970. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 7, deuxième alinéa, 2., de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1970
Numéro
1970050618
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex