Lex Iterata

Texte 1970051201

12 MAI 1970. - Arrêté ministériel modifiant les articles 19, 74, 75 et 94 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1970
Numéro
1970051201
Page
5769
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex