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Lex Iterata
Texte 1970083109
31 AOUT 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 1969 instituant un comité permanent chargé de promouvoir la formation des agents des services publics
ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1970
Numéro
1970083109
Page
11405
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex