Lex Iterata

Texte 1970021701

17 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Mons

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1970
Numéro
1970021701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex