Lex Iterata

Texte 1970041701

17 AVRIL 1970. - Arrêté royal portant adaptation des tarifs des droits de pilotage, exprime en monnaie belge, perçus sur l'Escaut en aval d'Anvers, les embouchures de l'Escaut et le canal Gand-Terneuzen

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1970
Numéro
1970041701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex