23 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel prorogeant le délai prévu par les prescriptions des articles 15.6 et 22.1 de l'arrêté royal du 21 octobre 1968 concernant les dépôts, en réservoirs fixes non réfrigérés, de gaz propane et de gaz butane liquéfiés commerciaux ou de leurs mélanges, modifié par l'arrêté royal du 1er octobre 1969.

Article 1er.Article1. Article unique. La visite et le rapport de l'organisme agréé ne sont obligatoires, pour les réservoirs installés avant le 17 novembre 1969, qu'à partir :

1. de la date de visite des dépôts imposée par les prescriptions de l'article 14 de l'arrêté royal du 21 octobre 1968, modifié par celui du 1er octobre 1969, pour ce qui concerne les dépôts dont les réservoirs sont couverts par un certificat de contrôle de la construction et d'épreuve, délivré par un organisme agréé;

2. du 27 janvier 1972 pour les dépôts dont les réservoirs ne sont pas couverts par semblable certificat.