Lex Iterata

Texte 1970121601

16 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection reconduisant la convention collective de travail du 22 mars 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection fixant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1971
Numéro
1970121601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex