Lex Iterata

Texte 1970022302

23 FEVRIER 1970. - Arrêté royal relatif à l'organisation d'un Conseil national de l'enseignement de l'Etat auprès du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise et d'un Conseil national de l'enseignement de l'Etat auprès du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1970
Numéro
1970022302
Page
5866
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex