23 FEVRIER 1970. - Arrêté royal relatif à l'organisation d'un Conseil national de l'enseignement de l'Etat auprès du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise et d'un Conseil national de l'enseignement de l'Etat auprès du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française

ELI: Justel
Source
Publication: 30-5-1970
Numéro: 1970022302
Page: 5866
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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