Texte 1970030513

5 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, modifiant sa décision du 22 janvier 1964, instituant pour les entreprises de scieries, de déroulage, de tranchage et de fendage ou d'imprégnation du bois, un Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds de sécurité d'existence de l'industrie du bois ", rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 juin 1964, modifiée par la convention collective de travail du 3 juillet 1968, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 novembre 1968

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1970
Numéro
1970030513
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.