Lex Iterata

Texte 1970111005

10 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la [BELGACOM], qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1970
Numéro
1970111005
Page
12009
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex