Lex Iterata

Texte 1970052721

27 MAI 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Gruitrode et Neerglabbeek

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1970
Numéro
1970052721
Page
6647
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex