Lex Iterata

Texte 1970060803

8 JUIN 1970. - Arrêté royal relatif à la composition de la commission prévue par l'arrêté royal du 14 juillet 1967 réglant l'organisation de la Commission paritaire consultative visée à l'article 10 (nouveau) des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1970
Numéro
1970060803
Page
9224
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex