8 JUIN 1970. - Arrêté royal relatif à la composition de la commission prévue par l'arrêté royal du 14 juillet 1967 réglant l'organisation de la Commission paritaire consultative visée à l'article 10 (nouveau) des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires

ELI: Justel
Source
Publication: 12-9-1970
Numéro: 1970060803
Page: 9224
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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