Lex Iterata

Texte 1970040602

6 AVRIL 1970. - Arrêté royal fixant le salaire annuel moyen des marins de la marine marchande pour l'application de la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1970
Numéro
1970040602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex