Lex Iterata

Texte 1970122108

21 DECEMBRE 1970. - Arrêté ministériel déterminant les prix de vente des produits agricoles à pratiquer à partir du 1er janvier 1971

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1970
Numéro
1970122108
Page
13574
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex