Lex Iterata

Texte 1970111306

13 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL n° 25, relatif aux dispositions transitoires applicables, à partir de l'entrée en vigueur de la taxe sur la valeur ajoutée, aux autorisations, franchises et autres régimes spéciaux accordés en matière de taxes assimilées au timbre (abrogé par AR 31-03-1978)

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1970
Numéro
1970111306
Page
11934
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex