Lex Iterata

Texte 1970020622

6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1968, fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1970
Numéro
1970020622
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex