Lex Iterata

Texte 1970101503

15 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant les conditions de travail et de rémunération et la réduction de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises fabriquant des pots et tuyaux en grès vernisse, situés dans les arrondissements administratifs de Charleroi et de Philippeville

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1971
Numéro
1970101503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex