Lex Iterata

Texte 1970121508

15 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal n° 27, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe dur la valeur ajoutée en ce qui concerne les viandes provenant des animaux de boucherie

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1970
Numéro
1970121508
Page
13177
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex