Lex Iterata

Texte 1970060157

1 JUIN 1970. - ARRETE MINISTERIEL fixant la liste des grades qui donnent accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade et le mode de nomination à suivre pour l'attribution d'un emploi vacant

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1971
Numéro
1970060157
Page
1431
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex