Lex Iterata

Texte 1970112401

24 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " Travaux publics "

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1971
Numéro
1970112401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex