Lex Iterata

Texte 1970102208

22 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Mons

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1970
Numéro
1970102208
Page
10794
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex