Lex Iterata

Texte 1970123009

30 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le contrat collectif des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'aliments pour bétail

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1971
Numéro
1970123009
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex