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Lex Iterata
Texte 1970120819
8 DECEMBRE 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'article 6 de l'arrêté ministériel du 17 juillet 1970, d'exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1970
Numéro
1970120819
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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