Lex Iterata

Texte 1970111004

10 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Ypres

ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1970
Numéro
1970111004
Page
11622
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex