Lex Iterata

Texte 1970102702

27 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire reconduisant certaines conventions collectives de travail

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1971
Numéro
1970102702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex