Lex Iterata

Texte 1970081110

11 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les biscuiteries, les biscotteries, les chocolateries, les confiseries, ainsi que dans les entreprises de fabrication de speculoos, de pain d'épices, de pain azyme et de pâtes à tartiner

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1970
Numéro
1970081110
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex