Lex Iterata

Texte 1970091108

11 SEPTEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant les règles de procédure devant la commission chargée de statuer en matière d'indemnité spéciale d'accident aéronautique

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1970
Numéro
1970091108
Page
9700
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-11/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex