Lex Iterata

Texte 1970082606

26 AOUT 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 1969 fixant un mode particulier de calcul du pécule de vacances pour certains employés des magasins et succursales relevant de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1970
Numéro
1970082606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex