Lex Iterata

Texte 1970040401

4 AVRIL 1970. - Arrêté royal - Autelbas. - Suppression de l'école primaire pour filles de la section de Sterpenich. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1970
Numéro
1970040401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex